Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011
Par A.PR.EN le vendredi, juillet 22 2011, 07:13 - Actualité - Lien permanent
Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances